Arrêté du 28 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) <BR>

J.O. 1 du 1 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 28 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

NOR : SOCO0412514A

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu le décret du 19 mars 2004 portant nomination du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et bureaux ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services),

Arrête :

Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 16 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, sous-directrice par intérim des carrières et des compétences, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2004.

Jean-Louis Borloo